J.O. Numéro 105 du 6 Mai 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06791

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LOI no 99-346 du 5 mai 1999 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (1)

NOR : MAEX9700165L



L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 8 septembre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 5 mai 1999.


Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine


(1) Travaux préparatoires : loi no 99-346.
Sénat :
Projet de loi no 230 (1997-1998) ;
Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères, no 328 (1997-1998) ;
Discussion et adoption le 25 mars 1998.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 782 ;
Rapport de M. Pierre Brana, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1521 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 28 avril 1999.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.